Les 4 armées

                         Obtention
               de la demi part fiscale
                    supplémentaire

Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée de droit en présence d’un enfant à charge dans le foyer fiscal. Veuves et veufs, parents isolés, anciens combattants…. Un certain nombre de situations spécifiques permettent de bénéficier en outre d’une demi-part supplémentaire. L’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants devrait être facilité en 2023, d’après une disposition du projet de loi de finances pour 2023 soutenue par le gouvernement.

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  • ancien combattant : demi-part supplémentaire pour une personne âgée de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 (née avant le 1er janvier 1948) porteuse de la carte du combattant ou percevant une pension militaire d’invalidité,
  • veuf ou veuve d’un ancien combattant : demi-part supplémentaire pour une personne veuve dont le défunt était déjà bénéficiaire de cette demi-part, et (nouveauté 2022) quelque soit l’âge de l’ancien combattant à son décès ; en 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la mesure, la demi-part pourrait être accordée aux veuves d’anciens combattants même si ce dernier n’avait pas perçu la retraite du combattant.



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  • Réponse du secrétariat d'état
    chargé des Anciens Combattants
    et de la Mémoire
  • à
  • Monsieur PALUKA de l'ANOPEX
  • le 9 novembre 2022
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