PORT
de la tenue militaire
Port de l'uniforme militaire16e législatureQuestion écrite n° 00576 de M. Bernard Fournier (Loire - LesRépublicains)publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3191M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif auport de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis àl'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories. L'article 1erde cet arrêté mentionne que le port d'un uniforme est autorisé sous certaines conditions fixées aux articles 2 et3. Dans les faits, lors des dernières cérémonies du 8 mai 1945, certains anciens réservistes se sont étonnés dene pas être autorisés à porter l'uniforme. Dans un climat mondial de résurgence des tensions militaires, il estimportant que nous nous interrogions sur la portée et la signification de certains symboles. En conséquence, ilsouhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et les règles très précises de l'autorisation oul'interdiction du port de l'uniforme pour les anciens réservistes.Réponse du Ministère des arméespubliée dans le JO Sénat du 20/10/2022 - page 5120Les armées appliquent l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistesde la réserve militaire opérationnelle, les anciens réservistes de la réserve opérationnelle admis à l'honorariatde leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories. Ainsi, en cas demanifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'armes, cérémonie, réunion ou fête), l'uniformeest porté sur autorisation préalable de l'autorité militaire compétente sur le lieu de cette manifestation par : -les militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve ; - lesanciens réservistes opérationnels qui ont été admis à l'honorariat de leur grade ; - les anciens militairessoumis à l'obligation de disponibilité. Cependant, il est interdit à toute personne radiée de la réserve parmesure disciplinaire de porter de l'uniforme. Pour sa part, le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titreexceptionnel, être autorisé par l'autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réservecitoyenne (c'est-à-dire la tenue civile avec l'insigne de la réserve citoyenne). Les anciens réservistesopérationnels ou les anciens militaires peuvent porter l'uniforme correspondant à leur état antérieur.Conformément à l'article D4137-2 du code de la défense, l'uniforme ne devant comporter que des effetsréglementaires et devant être porté au complet avec la plus stricte correction, la tenue civile peut êtreprivilégiée faute d'une tenue militaire répondant à ces prescriptions.
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